L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.
La date d’achèvement de la période juridiquement protégée, visée à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, est le 23 juin 2020 minuit.
