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Covid 19 et location d’habitation : Prorogation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020 ! 179 186 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Covid 19 et location d’habitation : Prorogation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020 !

Les expulsions locatives ne peuvent être réalisées avant le 10 juillet 2020, il n’est donc pas possible pour le propriétaire de mettre à la porte son locataire. La trêve hivernale…

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La fin de la période juridiquement protégée est le 23 juin 2020 inclus ! 276 180 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

La fin de la période juridiquement protégée est le 23 juin 2020 inclus !

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020. La date d’achèvement de la période…

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Comment s’adapter à la crise sanitaire Covid-19 ? 289 175 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Comment s’adapter à la crise sanitaire Covid-19 ?

1°) Demander le fonds de solidarité dont le montant maximum est de 1500 euros Entreprises éligibles : Les très petites entreprises (TPE), les travailleurs indépendants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les…

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Covid-19 Annulation des charges fiscales et sociales des très petites entreprises pour 3 mois 303 172 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Covid-19 Annulation des charges fiscales et sociales des très petites entreprises pour 3 mois

Annoncée par le ministre des Comptes Publics, Gérarld Darmanin Les charges fiscales et sociales des TPE (moins de 10 salariés) vont être annulées pour trois mois : mars – avril –…

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Contrat de location meublée saisonnière 288 160 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Contrat de location meublée saisonnière

Le contrat de location saisonnière s’applique à tout engagement contractuel pour le temps d’une saison. La durée de la location ne devrait pas excéder celle d’une saison d’été ou d’hiver.…

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La fiscalité des locations saisonnières 567 517 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

La fiscalité des locations saisonnières

Comme tout revenu, les loyers dans le cadre de locations saisonnières perçus doivent être déclarés au fisc. Mais comme c’est le cas pour les locations en meublé, les loyers des…

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Encadrement des loyers 363 240 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Encadrement des loyers

La ville va utiliser les dispositions de la loi Elan ( Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) pour passer outre les décisions de justice. Notez qu’il ne s’agit que d’un projet…

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Obligation légale de paiement des époux fiscalement solidaires 300 204 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Obligation légale de paiement des époux fiscalement solidaires

Les époux fiscalement solidaires peuvent demander à être déchargés de leur obligation légale de paiement. Chacun des époux dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l’Administration une demande en…

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Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur du bien immobilier engage la responsabilité de ce dernier 1170 658 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur du bien immobilier engage la responsabilité de ce dernier

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, 3e chambre civile du 5 juillet 2018 (n° 17–20. 121) a déclaré que les manœuvres dolosives de l’architecte, représentant du vendeur, engage la…

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Opérations de promotion immobilière 276 268 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Opérations de promotion immobilière

Première phase : montage de l’opération
 C’est en fonction de la situation du terrain que l’on va pouvoir évoquer les conditions de commercialisation de l’immeuble qu’on veut construire (habitation, bureau,…

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Bail à usage de bar-restaurant : l’organisation de spectacles n’est pas incluse dans la destination 150 150 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Bail à usage de bar-restaurant : l’organisation de spectacles n’est pas incluse dans la destination

Lorsque le bail commercial n’autorise que l’exercice du commerce de vins et restaurant, le locataire ne peut pas organiser régulièrement des spectacles de chants ou de danse Cass. 3e civ.…

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Quelles conséquences en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort et comment anticiper les litiges ? 1170 658 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Quelles conséquences en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort et comment anticiper les litiges ?

Un jugement rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 2018 réaffirme les sanctions applicables en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort. 1) Définition :…

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Contours de l’obligation de délivrance du bailleur 900 675 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Contours de l’obligation de délivrance du bailleur

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la…

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Exonération d'impôt pour la location de sa résidence principale en 2018
Exonération d’impôt pour la location de sa résidence principale en 2018 1400 858 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Exonération d’impôt pour la location de sa résidence principale en 2018

Vous louez ou sous-louez votre résidence principale : les revenus issus de la location ou de la sous-location meublée de pièces de votre résidence principale sont exonérés d’impôt sur le…

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Augmentation de la CSG – Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est passé à 17,2 %. 840 597 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Augmentation de la CSG – Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est passé à 17,2 %.

Augmentation de la CSG Les revenus issus de la location meublée correspondent à des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non à des revenus fonciers. Cependant le revenu fiscal du…

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